CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.mindquest-games.fr , sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : MENTIONS OBLIGATOIRES
Le site Internet www.mindquest-games.fr est un service de :
- MindQuest Games au capital de 1200 €
- 7, allée d vieux cèdre 77380 Combs la ville
- Immatriculation au RCS, numéro RCS / 889 283 636 R.C.S, Melun
- N°TVA FR1889283636
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
PARTICULIERS
Le site Internet
- Permet de « pré-reserver » ou de demander un devis pour des prestations événementielles de type “Escape game” à domicile. Prestation nécessitant la validation de la société avant paiement.
ENTREPRISES
Le site Internet permet de demander des devis pour des prestations entreprises
- des formules prestation événementiel de type “Escape game” “team-building” dans un lieu au choix de l’entreprise. Plusieurs offres sont proposées par mail et un devis personnalisé est envoyé en fonction du besoin de l’entreprise
Le client particulier ou entreprise déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix pour les offres entreprise et particuliers sont uniquement donnés sur devis.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le calendrier de disponibilité est communiqué par téléphone ou par mail en fonction des demandes
ARTICLE 5 : COMMANDE
Pour les demandes entreprises et particuliers, MindQuest Games adresse un devis par email. La commande se fait après échange par mail et par téléphone. Le client devra ensuite payer par virement.
Un email de confirmation sera envoyé pour confirmer la réception.
Dans le cas des prestations payés après la réalisation de celle-ci, le client s’engage au paiement en envoyant par mail le devis ou bon de commande validé et signé.
Fonctionnement des OPTIONS : En attendant la validation, MindQuest Games peut poser une option à une date / horaire souhaité par le client pour un nombre de personne donné. Dans ce cas, MindQuest Games s’engage à prévenir le client de tout autre demande réalisée pour la même date qui ne permettrait plus de garantir la disponibilité pour le client ayant posé une option.
Le client doit alors confirmer ou non l’option posée dans les 48h maximum, ensuite c’est au premier qui valide
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les demandes de devis, la réservation est validée quand le devis est signé. Le paiement doit s’effectuer par virement bancaire ou chèque après acceptation du devis par le client.
Selon la prestation demandée et le devis fourni, le paiement devra être effectué totalement ou partiellement avant la date de la prestation.
La facture totale ou de solde est envoyée au plus tard une semaine après l’événement.
Le paiement devra être effectué à réception de facture
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION ET D’ANNULATION
Pour un devis validé et signé:
- Jusqu’à J-60 : 50% du montant validé est dû si annulation.
- Jusqu’à J-15 : 90% du montant validé est dû si annulation.
- De J-15 au Jour J : 100% est dû en cas d’annulation.
ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS DU CONSOMMATEUR
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre MindQuest Games – 7 allée du vieux cèdre 77380 Combs la Ville ou par voie électronique à contact@mindquest-games.fr
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement de la commande. Notamment le numéro de téléphone pourra être utilisé pour rappeler les horaires de la réservation et en cas de retard de l’équipe.
Les offres commerciales du site pourront être adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en envoyant un email à contact@mindquest-games.fr ou par courrier postal à MindQuest Games – 7 allée du vieux cèdre 77380 Combs la ville en se desinscivant directement depuis la newsletter reçue.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro xxxxxxxxx
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
- un formulaire de contact
- par mail à contact@mindquest-games.fr
- par voie postale à MindQuest Games – 7 allée du vieux cèdre 77380 Combs la ville
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises sont les seules compétentes pour trancher le litige.
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